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L'assurance vie est concernée par la réforme

Soumis par Admin le Le 14 Juin,

Adopté par la commission des Finances de l’Assemblée nationale le 1er juin dernier, le projet de loi réformant la fiscalité du patrimoine est examiné en séance publique depuis le début de la semaine.

Supprimer les angles morts.
Si le gouvernement avait pris le parti de ne pas toucher à l’assurance vie, les députés ont déposé des amendements visant l’imposition des capitaux transmis au décès du souscripteur. Pour le rapporteur général Gilles Carrez, cette initiative « tend à assurer une meilleure cohérence entre les droits de succession pesant sur l’assurance vie et la majoration de 5 % des droits appliqués aux grosses successions »qui est d’ailleurs de nature à « accroître l’avantage relatif, déjà considérable, de l’assurance vie. L’amendement propose une modeste correction à cette dissymétrie, en portant le taux de 20 % à 25 % » (article 990 I du Code général des impôts).Deux dispositifs d’optimisation figurent également dans le viseur du parlementaire, à savoir l’exonération des contrats souscrits par un résident fiscal étranger au moment de la souscription et la taxation de la seule part revenant à l’usufruitier en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.

Assouplissement de l’ISF PME.
Les membres de la commission ont également amendé le dispositif de réduction d’ISF pour investissement au capital de PME. Pour mémoire, en cas de cession obligatoire, l’avantage fiscal est conservé si le montant de l’ensemble de la vente est réinvesti dans une autre PME, plus-value incluse le cas échéant, celle-ci étant imposée à 31,3 %. Il a été proposé que le montant à réinvestir soit diminué des impôts et taxes générés par la cession.
Par ailleurs, une des conditions posées à l’avantage fiscal est que l’entreprise emploie au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice. Mais cette condition, qui est jugée trop contraignante pour les sociétés naissantes, fait l’objet de critiques de la part de l’ensemble des professionnels. Il est exposé dans le projet de texte que « les fonds investis permettent souvent de réaliser justement les premières embauches, que la société soit déjà existante ou pas ». La disposition adoptée repousse donc cette condition à la clôture de l’exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction. Reconnaissant que cette condition soulève déjà des difficultés, le rapporteur a admis qu’« il faudra peut-être même demander au ministre, en séance, si elle ne doit pas être purement et simplement abandonnée ».

Délai de rappel des donations et conditions d’âge.
Parmi les autres mesures adoptées en commission, les députés ont souhaité prévoir une augmentation progressive du délai de rappel des donations de six à dix ans. Concrètement, un abattement partiel de 20 % par an serait appliqué pour les donations de plus de six ans et de moins de dix ans à la date d’entrée en vigueur du dispositif. Ainsi, une personne ayant effectué une donation en janvier 2006 et qui en effectuerait une nouvelle au profit du même donataire en février 2012 ne verrait que 80 % de la valeur de sa donation antérieure prise en compte au titre du rapport fiscal.
Enfin, les députés ont souhaité maintenir un dispositif de réduction des droits de mutation à titre gratuit pour les donations sous condition d’âge du donateur mais dans le seul cas où le donateur transmet avant l’âge de 70 ans les titres de son entreprise en pleine propriété dans le cadre d’un engagement collectif de conservation.

Aménagement de l’exit tax.
Le dispositif de base a lui aussi été aménagé en commission pour tenir compte des contribuables fiscalement domiciliés en France pendant les six années « parmi les dix dernières années », est-il ajouté, précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France. Lors de ce transfert, les plus-values latentes constatées seront imposables lorsque les membres de leur foyer fiscal détiennent une participation d'au moins 1 % dans les bénéfices sociaux ou une participation directe ou indirecte dans ces mêmes sociétés dont la valeur excède 1,3 million d’euros lors de ce transfert. C’est désormais l’ensemble des participations qui devront être prises en considération.

Imposition des dons manuels.
Une nouvelle mesure destinée à inciter aux révélations précoces des dons manuels est introduite dans le projet pour le compte des donations effectuées à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Le paiement des droits serait calculé en prenant pour base la valeur du don, non pas au moment où il est effectué, mais au moment où il est révélé. Si la révélation a lieu à l’occasion de la succession, le montant des droits sera calculé à partir de la valeur acquise par le bien résultant du don.