Sous réserve d'amendement, cette réforme entrera en vigueur en 2007 et sera applicable sur les revenus en 2006.
Bouclier fiscal
Aucun contribuable ne pourra plus être taxé au-delà de 60% de son revenu au titre des impôts directs (hors CSG/CRDS) dont il sera redevable.
Plafonnement des avantages fiscaux
L'avantage en impôt procuré par les dispositifs dits de niches fiscales ne pourra plus dépasser 8 000€ par foyer, majorés de 1 000€ par personne à charge. Le plafonnement s'appliquera à partir des revenus 2006 (pas de rétroactivité pour les investissements antérieurs.
Réforme fiscale
Le barème de l'impôt sur le revenu passera de 7 tranches à 5 tranches.
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Il y aura suppression de l' abattement de 20% sur les revenus.
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Le taux maximal d'imposition sera de 40% au lieu de 48.09%.
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Suppression de l'abattement de 14% sur les revenus fonciers.
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Pour les dividendes, l'abattement passerait de 50% à 40%.
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Le projet de loi 2006 prévoit :
De réduire de 10 ans à 6 ans le délai de rappel des donations.
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D'instaurer un abattement de 5 000€ pour les donations au niveau des neveux et des nièces pour l'ensemble des transmissions entre frères et soeurs.
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De relever la limite d'âge du donateur qui conditionne certaines réductions de droits.
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